Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 135 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. L’ordre du jour d’une assemblée générale extraordinaire, convoquée à la demande écrite du nombre de membres de l’Ordre requis pour former le quorum, conformément à l’article 106 du Code des professions (chapitre C-26), contient les sujets inscrits dans cette demande. Seuls les sujets inscrits à cet ordre du jour sont discutés.
Décision 96-05-31, a. 28.
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